Conditions Générales d’Utilisation de Bubblestat®

1- Les services de Bubblestat®

Bubblestat® fournit aux Editeurs de sites Web, désignés ci-après Editeurs, des services gratuits leur permettant d'obtenir les statistiques complètes en temps réel de leur sites web et/ou la diffusion de messages publicitaires sur Internet.

Ces services sont disponibles sur le site Web de Bubblestat® en saisissant l’URL http://www.bubblestat.com

Pour pouvoir bénéficier des services mentionnés à l'article 1, l'Editeur doit être majeur et reconnaît qu'il a lu, compris et accepté les présentes conditions générales d'utilisation.

L'inscription aux services de Bubblestat® ainsi que leur utilisation sont gratuits, après validation du formulaire d'inscription.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Editeur dispose des droits d'opposition d'accès et de rectification des données le concernant.

2- Utilisation des services de Bubblestat®

L'acceptation de l'inscription de l'Editeur aux services de Bubblestat® donne l'autorisation d'usage d'un outil donnant les statistiques complètes en temps réel de sites web et/ou la diffusion de messages publicitaires sur Internet. La comptabilisation des visites se fait au travers d'un code html directement inséré dans les pages auditées. Le code html ne pourra être modifié par l'Editeur.

3- Rémunération de l'Editeur - Régie publicitaire

Conformément aux présentes conditions générales, l'Editeur confie à titre non exclusif à Bubblestat®, qui accepte, la commercialisation de l'espace publicitaire disponible sur son site et notamment:

• la charge de prospecter, de recueillir et de promouvoir par tous les moyens, à sa convenance, les messages publicitaires à diffuser sur le site Web de l'Editeur ;
• la charge de diffuser les messages publicitaires sur ledit site ;
• la charge de rémunérer l'Editeur, conformément aux dispositions du présent article des présentes conditions générales.

L'Editeur accepte, sans réserve et irrévocablement, les présentes conditions générales, ainsi que le respect des lois, règlements et usages régissant la publicité et Internet. Toutes les dispositions contraires sont inopposables à Bubblestat® et notamment celles émanant des éventuelles conditions générales établies par l'Editeur. Bubblestat® se réserve le droit de refuser une adhésion aux présentes sans avoir à se justifier.

Les présentes conditions générales ainsi que les tarifs peuvent faire l'objet d'une modification à tout moment, sans préavis, ni indemnité.

Les données enregistrées par Bubblestat® serviront à titre d'éléments de preuve des transactions commerciales conclues avec l'Editeur.

Bubblestat® s'engage à prospecter les annonceurs ou leurs mandataires susceptibles de faire paraître des messages publicitaires sous forme de « carré flottant » et de « pop under » sur le site de l'Editeur et a, pour ce faire, une liberté totale dans le choix des moyens utilisés.

Bubblestat® s'engage à diffuser le tarif publicitaire auprès des annonceurs ou leurs mandataires et ce, conformément à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin.

En aucun cas, Bubblestat® ne s'engage à un résultat minimum quant à la commercialisation de l'espace publicitaire du site de l'Editeur. Il est expressément convenu que Bubblestat® a une obligation de moyens.

Bubblestat® s'engage à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à cet égard, l'Editeur dispose notamment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

Aucun frais d'aucune sorte ne sera facturé à l'Editeur pour la mise en place et la diffusion d'un message publicitaire sur son site par Bubblestat®

Les données traitées et mises à disposition gratuitement par Bubblestat® aux Editeurs dans le cadre de ses services sont la propriété de Bubblestat®.

Bubblestat® est autorisé à interrompre momentanément ses services afin de procéder à des opérations de maintenance de son système informatique. La responsabilité de Bubblestat® ne saura être engagée en cas d'interruption de ses services à la suite d'un incendie, d'une tempête, d'une inondation, d'une catastrophe naturelle, d'une décision de justice, d'un retard des autorités civils, d'une grève, d'une panne informatique, d'une destruction des équipements.

En contrepartie de sa participation à la diffusion de messages publicitaires, l'Editeur percevra une rémunération sous forme de commissions.

Le calcul des commissions sera fait à partir des statistiques recueillies via les outils de Bubblestat®, source unique de données faisant foi entre les Parties. L'Editeur pourra accéder à ses données dans l'interface de gestion de son compte.

Les tarifs de rémunération de l'Editeur sont variables et fixés en fonction du prix de vente de la campagne publicitaire à l'annonceur et du taux de commission attribué à l'Editeur de la manière suivante:

• 30% de commission sur le prix de vente pour un nombre d'impression de messages publicitaires inférieur à 100 par jour
• 35% de commission sur le prix de vente pour un nombre d'impression de messages publicitaires inférieur à 500 par jour
• 40% de commission sur le prix de vente pour un nombre d'impression de messages publicitaires inférieur à 1000 par jour
• 45% de commission sur le prix de vente pour un nombre d'impression de messages publicitaires inférieur à 5000 par jour
• 50% de commission sur le prix de vente pour un nombre d'impression de messages publicitaires supérieur à 5000 par jour

Le paiement des commissions est déclenché le mois suivant le dépassement du seuil de 30 (trente) Euros TTC.

Tout compte qui n'a pas enregistré de mouvement pendant une période de trois mois est caduc de plein droit, sans que l'Editeur puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce fait. Les sommes dues à l'Editeur seront acquises par Bubblestat® en tant que frais de gestion de compte.

Dans le cadre de son activité publicitaire, Bubblestat® peut être amenée à créer des profils comportementaux issus de l'analyse de navigation des visiteurs des sites Web des Editeurs inscrits à Bubblestat® ainsi que de l'analyse textuelle desdits sites Web. Ces profils sont la propriété exclusive de Bubblestat®.

4- Sites web inscrits à Bubblestat® - Obligations

L'Editeur s'engage à respecter les lois et règlements concernant les textes, les images, les photographies, les vidéos et les sons présents sur son site Web. Notamment il s'engage à ne pas diffuser, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, tout message ou toute information contraire aux droits des tiers (droits d'auteurs et droits voisins, droit à l'image, droit au respect de la vie privée, droit des marques, etc.), à caractère illégal, pornographique, raciste, diffamatoire ou incitant à toute forme de discrimination et / ou d'extrémisme et à la haine raciale.

L'Editeur dégage Bubblestat® des conséquences de toutes réclamations d'un tiers ou d'un annonceur à quelque titre que ce soit à raison du contenu de son site. Dans le cas où l'annonceur demande des dédommagements à Bubblestat®, ils seront assumés par l'Editeur.

L'Editeur certifie qu'il procédera à ses frais et sous sa responsabilité aux démarches administratives légales (fiscale et sociale) en vigueur dans son pays d'origine. La responsabilité de Bubblestat® ne saurâ être en aucun cas engagée à ce titre.

Bubblestat® est autorisé à utiliser tous les moyens informatiques et statistiques à sa disposition pour lutter contre toutes les formes de fraude (trafic sur le site Web généré artificiellement, clics forcés ou artificiels sur les publicités, etc.). Toute détection de fraude, ou suspicion de fraude, entraînera une suspension sans préavis du compte de l'Editeur concerné. En cas de fraude avérée, le montant des sommes restant dues à l'Editeur seront alors acquises par Bubblestat® en réparation du préjudice subi (atteinte à l'image de marque, perte de clientèle, etc.).

5- Disponibilité des Services

L'ensemble des obligations de Bubblestat® s'entendent comme des obligations de moyens. Bubblestat® ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d'une interruption de ses services gratuits et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Editeur.

6- Durée du contrat

Le présent contrat entre en vigueur au moment de l'acceptation, par Bubblestat®, de la demande effectuée par l'Editeur via le formulaire d'inscription pour une durée indéterminée. Chaque partie pourra y mettre fin sans motif et sans préavis.

7- Validité du contrat et de ses clauses - Attribution de juridiction

Au cas où l'une des clauses serait déclarée nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite mais ne saurait entraîner la nullité du contrat dans son ensemble.

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige survenant à l'occasion du présent contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation au droit Français qu'à son exécution et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.

Bubblestat® (Strascom Sàrl)

6 rue de l'industrie

67114 ESCHAU