Conditions Générales d’Utilisation de Bubblestat®
Bubblestat® fournit aux Webmasters des services gratuits leur permettant d’obtenir les statistiques complètes en temps réel de leur de sites web. Toute personne morale ou physique peut accepter les présentes conditions générales, à la condition de posséder un site internet et d’être majeur ou sous la tutelle de ses parents.
Ces services sont disponibles sur le site Web de Bubblestat® en saisissant l’URL http://www.bubblestat.com
1- Objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation de Bubblestat®
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour but de fixer les conditions générales d'utilisation des services par les Webmasters titulaires d'un compte Bubblestat®.
Avant de s'inscrire, le Webmaster reconnaît qu'il a lu, compris et accepté dans leur intégralité les présentes conditions générales d’utilisation.
2- Conditions préalables à l’ouverture d’un compte Bubblestat®
L’inscription aux services de Bubblestat® ainsi que leur utilisation sont gratuits.
Pour ouvrir un compte et utiliser les services de Bubblestat®, le Webmaster doit remplir un formulaire d'inscription.
L’inscription à Bubblestat® est réservée aux Webmasters qui gèrent des sites web, respectant toutes les législations en vigueur.
3- Identifiant et mot de passe
Chaque compte est caractérisé par un identifiant et un mot de passe qui permettent au Webmaster d'accéder aux services de Bubblestat®.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Webmaster est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe.
4- Contraintes relatives à l'utilisation des services de Bubblestat®
L'inscription aux services de Bubblestat® donne l’autorisation d’usage d’un outil donnant les statistiques complètes en temps réel de sites web. La comptabilisation des visites se fait au travers d'un code html directement inséré dans les pages auditées. Le code html ne pourra être modifié par le Webmaster.
Dans le cadre de son activité de mesure, Bubblestat® construit au fur et à mesure de la navigation des internautes sur les différents sites audités participant aux classements, des profils comportementaux anonymes. A l'exception de l'adresse IP de l'internaute (dont la collecte est destinée à la seule localisation géographique de l'internaute), ces profils ne contiennent pas d'informations permettant d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique. Ces profils sont la propriété exclusive de Bubblestat®.
5- Rémunération du Webmaster – Régie publicitaire
Conformément aux présentes conditions générales, le Webmaster confie à titre non exclusif à Bubblestat®, qui accepte, la commercialisation de l’espace publicitaire disponible sur son site et notamment :
- la charge de prospecter, de recueillir et de promouvoir par tous les moyens, à sa convenance, les messages publicitaires à diffuser sur le site Web du Webmaster ;
- la charge de diffuser les messages publicitaires sur ledit site ;
- la charge de rémunérer le Webmaster, conformément aux dispositions de l’article 5 des présentes conditions générales.
Le Webmaster accepte, sans réserve et irrévocablement, les présentes conditions générales, ainsi que le respect des lois, règlements et usages régissant la publicité et Internet. Toutes les dispositions contraires sont inopposables à Bubblestat® et notamment celles émanant des éventuelles conditions générales établies par le Webmaster. Bubblestat® se réserve le droit de refuser une adhésion aux présentes sans avoir à se justifier.
Les présentes conditions générales ainsi que les tarifs peuvent faire l’objet d’une modification à tout moment, sans préavis, ni indemnité.
Les données enregistrées par Bubblestat® serviront à titre d’éléments de preuve des transactions commerciales conclues avec le Webmaster.
Bubblestat® s’engage à prospecter les annonceurs ou leurs mandataires susceptibles de faire paraître des messages publicitaires sous forme de « slide in » et de « pop under » sur le site du Webmaster et a, pour ce faire, une liberté totale dans le choix des moyens utilisés.
Bubblestat® s’engage à rémunérer le Webmaster, conformément aux dispositions mentionnées ci-dessous.
Bubblestat® s’engage à diffuser le tarif publicitaire auprès des annonceurs ou leurs mandataires et ce, conformément à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin.
En aucun cas, Bubblestat® ne s’engage à un résultat minimum quant à la commercialisation de l’espace publicitaire du site du Webmaster. Il est expressément convenu que Bubblestat® a une obligation de moyens.
Bubblestat® s’engage à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à cet égard, le Webmaster dispose notamment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.
Aucun frais d’aucune sorte ne sera facturé au Webmaster pour la mise en place et la diffusion d’un message publicitaire sur son site par Bubblestat®.
Le Webmaster certifie qu'il procédera à ses frais et sous sa responsabilité aux démarches administratives légales (fiscale et sociale) en vigueur dans son pays d'origine. La responsabilité de Bubblestat® ne saura être en aucun cas engagée à ce titre.
Bubblestat® mettra tout en œuvre pour lutter contre toutes les formes de fraude. Bubblestat® dispose de moyens informatiques et statistiques afin de rechercher les infractions. Bubblestat® s'engage à contrôler régulièrement les statistiques du Webmaster. Les ouvertures automatiques de pages Internet à l'aide d'artifice tel que des programmes informatiques, scripts et autres systèmes, et à la seule fin d'augmenter le trafic et le nombre de pages vues sur le site du Webmaster sont interdites. Il est strictement interdit de demander à ces visiteurs de cliquer sur les messages publicitaires. Bubblestat® se réserve le droit de suspendre sans préavis le compte du Webmaster fraudeur, les sommes dues seront alors acquises par Bubblestat® en dédommagement du préjudice subit du fait de l'activité frauduleuse. Bubblestat® engagera ci-nécessaire à l'encontre du fraudeur toute procédure civile ou pénale afin de faire respecter ses droits. Bubblestat® se réserve le droit de demander au Webmaster les fichiers de connexions de son site dans le but de détecter les fraudes.
Bubblestat® est autorisé à interrompre momentanément ses services afin de procéder à des opérations de maintenance de son système informatique. La responsabilité de Bubblestat® ne saura être engagée en cas d'interruption de ses services à la suite d’un incendie, d’une tempête, d’une inondation, d’une catastrophe naturelle, d’une décision de justice, d’un retard des autorités civils, d’une grève, d’une panne informatique, d’une destruction des équipements.
En contrepartie de sa participation à la diffusion de messages publicitaires, le Webmaster percevra une rémunération sous forme de commissions.
Le calcul des commissions sera fait à partir des statistiques recueillies via les outils de Bubblestat®, source unique de données faisant foi entre les Parties. Le Webmaster pourra accéder à ses données dans l'interface de gestion de son compte.
Les tarifs de rémunération du Webmaster sont variables et fixés en fonction du prix de vente de la campagne publicitaire à l’annonceur et du taux de commission attribué au Webmaster de la manière suivante :
- 30 % de commission sur le prix de vente pour un nombre d’impression de messages publicitaires inférieur à 100 par jour ;
- 35 % de commission sur le prix de vente pour un nombre d’impression de messages publicitaires inférieur à 500 par jour ;
- 40 % de commission sur le prix de vente pour un nombre d’impression de messages publicitaires inférieur à 1000 par jour ;
- 45 % de commission sur le prix de vente pour un nombre d’impression de messages publicitaires inférieur à 5000 par jour ;
- 50 % de commission sur le prix de vente pour un nombre d’impression de messages publicitaires supérieur à 5000 par jour.
Le paiement des commissions est déclenché le mois suivant le dépassement du seuil de 30 (trente) Euros TTC.
Tout compte qui n’a pas enregistré de mouvement pendant une période de trois mois est caduc de plein droit, sans que le Webmaster puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce fait. Les sommes dues au Webmaster seront acquises par Bubblestat® en tant que frais de gestion du compte.
6- Contenu des Sites web inscrits à Bubblestat®
Le ebmaster s'engage à se conformer, pour son site web inscrit, à toute législation applicable à l'identification, l'utilisation, la communication et la diffusion d'un site web, et notamment, il s'engage à ne pas diffuser directement ou indirectement tout message ou toute information quelles que soient sa forme et sa nature :
- contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, à caractère pédophile ou pornographique ;
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui ;
- incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- incitant au suicide, à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
- permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
Le Webmestre s'engage à respecter les droits d'autrui, et notamment :
- les droits de la personnalité (tels que le droit à l'image, le droit au respect de la vie privée) ;
- les droits des marques ;
- les droits d'auteurs (notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et les droits des producteurs de bases de données) ;
- les droits conférés aux personnes physiques en vertu de la législation applicable ;
- en matière de données personnelles telle qu'elle résulte, en particulier, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- d'une manière générale, les droits des personnes et des biens.
7- Propriété des données issues de l'utilisation des services
Les données collectées et redistribuées gratuitement par Bubblestat® aux Webmasters dans le cadre de ses services, sont et restent dans tous les cas la propriété de Bubblestat®.
8- Déontologie de Bubblestat®
Bubblestat® est une marque de Strascom Sarl, société qui n'est ni associée, ni dirigée, ni influencée par aucune autre société. Tous les sites web sont traités de façon équitable.
9- Constitution par Bubblestat® d'un fichier des Webmasters
Bubblestat® constitue un fichier comportant des informations sur tous les Webmasters. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à Bubblestat® de gérer les comptes des Webmasters et de traiter ces informations en vue de l'établissement de statistiques qui peuvent être communiquées et exploitées auprès de tous tiers, de façon non nominative. Le Webmaster donne son consentement express à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que Bubblestat® peut obtenir lors de l'inscription et de l'utilisation de ses services.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Webmaster dispose des droits d'opposition d'accès et de rectification des données le concernant.
10- Les fichiers " Cookies "
Dans le cadre de ses activités, Bubblestat®, comme la plupart des sociétés du Web, utilise la technique des fichiers "cookies". L’utilisation des services de Bubblestat® entraîne, par voie de conséquence, l'insertion de cookies sur le disque dur de l'internaute visitant le site du Webmaster.
11- Disponibilité des Services
Bubblestat® s'efforce dans la mesure du possible de maintenir Bubblestat® et l'ensemble de ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Bubblestat® peut donc interrompre son accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. Bubblestat® ne peut en aucun cas être tenu responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le Webmaster, et ce en raison notamment du caractère gratuit des services fournis sur Bubblestat®.
Il est rappelé que Bubblestat® peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment, et cela sans préavis.
12- Durée du contrat
Le présent contrat entre en vigueur au moment de son acceptation par le Webmaster, sous réserve que Bubblestat® confirme au Webmaster l'ouverture de son compte, et ce pour une durée indéterminée. Chacune des parties pourra y mettre fin sans motif et sans préavis.
13- Non respect du contrat - Responsabilité - Attribution de juridiction
En cas de non respect d'une des stipulations des présentes conditions générales, Bubblestat® se réserve le droit de suspendre sans préavis l'accès du Webmaster à son compte.
Si l'une des clauses du présent contrat s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son effet. Ce contrat est régi par la loi française. En cas de litige portant sur l'exécution ou l'interprétation des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et en l'absence de tout règlement préalable, seuls les tribunaux de Strasbourg seront compétents. En cas de traduction en une autre langue, seule la langue française fait foi.
14- Divers
Les parties sont convenues que Bubblestat® peut de plein droit, modifier ses services et/ou les termes des présentes Conditions d'Utilisation, compte tenu notamment de l'évolution technique des services.
Bubblestat® s'engage à informer les Webmasters des modifications.
Néanmoins, toutes les modifications sont présentées dans l’espace Webmaster et il appartient alors au Webmaster d'aller en prendre connaissance, ce qu'il accepte expressément.
Bubblestat® (Strascom Sàrl)
1 rue de la Durance
67100 STRASBOURG
Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation : 03 88 79 73 60
